jugement du 16 décembre 1999 du Tribunal Correctionnel de REIMS confirmé par arrêt de cette Cour en date du 5 octobre 2000 ; Et, vu la requête formulée de manière incidente au nom de Monsieur le Procureur

ATTENDU que, le 28 Avril 2000, au vu d'une procédure établie par le commissariat de police de Toulouse, le procureur général près la cour d'appel a requis qu'il plaise à la chambre d'accusation "révoquer

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président de la Chambre de l'instruction en date du 6 septembre 2006 disant y avoir lieu à saisir ladite chambre Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président de la Chambre de l'instruction en date du 6 septembre 2006 disant y avoir lieu à saisir ladite chambre Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté

Selon avis du 06 mai 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de la décision attaquée.

[X] [R] interjeté par courriel du 14 avril 2023 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de

[F] [J] interjeté par courriel du 12 août 2024 à 10h56  contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de mainlevée de la rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Ali X...

de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 31 Octobre 2007; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date

: 11/ 16486 Décision déférée à la Cour : Sur requête en date du 7 septembre 2011 déposée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Paris

) ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 161 N° RG 25/04736 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZPQ [I] [X] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR

et son conseil ; reçu notification le -------------- - M. le directeur du CHS [2] ; reçu notification le -------------- - M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le -------------- - Au procureur

Le Procureur Général, dans ses réquisitions orales prises lors de l'audience du 19 février 2024 conclut à l'acceptation du désistement d'instance et d'action du requérant.

Détenu au Centre pénitentiaire de MAUBEUGE requérant, non comparant EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président :Elisabeth SENOT, Conseillers :Daniel

: 1 A 08 / 00717 Décision déférée à la Cour : 16 Janvier 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur le Procureur Général Près la Cour d' Appel de COLMAR 68027 COLMAR

Le Procureur Général le 17 septembre 2010 qui l'a visé le 21 septembre 2010.

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.

et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 N° 2022 - 148 N° RG 22/03486 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPCM [J] [H] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [8] LE PROCUREUR

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022 N° 2022 - 168 N° RG 22/04412 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ5I [T] [B] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [M] [B] MONSIEUR LE PROCUREUR