CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La condamnation emporte de plein droit intérêt au taux légal dès le prononcé du jugement En l'espèce, si la cour ne peut que s'étonner de la non-réalisation de la vente de gré à gré du bien de Mme [

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703cc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[F] tous les contenus utilisés pour la réalisation du nouveau site internet ainsi que l'ensemble des droits de gestion sur les noms de domaine en possession de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02683_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - Mme B apporte une aide au père de ses enfants, qui réside irrégulièrement sur le territoire français ; - elle n'a pas réalisé pleinement son insertion professionnelle en l'absence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

terre / Définition espace de pleine terre / Un espace de pleine terre est un espace végétalisé excluant la réalisation de toute aménagement conduisant à une imperméabilisation du terrain en surface et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02725_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En deuxième lieu, le projet, soumis à une obligation de prévoir 488,5 m² d’espaces de pleine terre dont 325,66 m² d’un seul tenant, prévoit 510 m² d’espaces de pleine terre dont 433 m² d’un seul tenant

Source officielle
CA

1ère Chambre

63733cd548c76adcd1268277

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

en pleine propriété dans la succession de son père, dont elle a eu la saisine de plein droit depuis la date du décès de [N] [V], - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le maire de Damgan (Morbihan) a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l'aménagement d'une terrasse de plain-pied

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d22

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

A l'audience du 20 septembre 1995, Maître ARNAUD a offert de remettre les clés, ce qui a été relevé dans l'ordonnance du 11 octobre 1995 faisant droit aux prétentions de la SNC MOURGUES.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1f

Appel

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Y... dispositions susvisées, permettant de fixer l'assiette des droits de mutation à titre gratuit en cas de démembrement du droit de propriété, n'ont pas de caractère obligatoire pour évaluer en droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00914_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

par la commune de Santa-Maria-di-Lota dès lors que seule la réalisation de travaux conformes à ceux préconisés par cet expert serait de nature à prévenir un nouveau sinistre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f69

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

[X] sollicite la réalisation d'un contrat portant sur une propriété immobilière de sorte que la présente action portant sur un droit réel immobilier, elle est soumise, non à la prescription quinquennale

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f35eedb07d0f8186161

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[N] confirmait à Mme [YV] son accord pour un passage à temps plein en qualité de surveillante de nuit à compter du 1er avril 2012, datait du 16 mars 2012.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ebecdc6046d470450ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] de sa demande d'indemnité à ce titre puisqu'il a déjà été intégralement rempli de ses droits ; Constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d92

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

convention d'un délai plus court ; Que dès lors, il appartenait à l'acquéreur auquel aucun autre délai n'avait été imparti à l'intérieur de celui-ci de faire toute diligences, pour obtenir la réalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

630862285d4f3fc56380b062

Appel

25 août 2022

25 août 2022

jugement rendu en dernier ressort le 2 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai ayant: - déclaré parfait le désistement de Mme [M] de sa demande de réalisation

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cd0c4cf860008dff489

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société Deforche construct NV soutient notamment que : - la société Watt group ne justifie d'aucun droit réel sur les serres de sorte qu'elle est irrecevable à agir alors qu'elle a négocié et signé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZL S.C.I. LES BUFAJASSESc/S.E

659e44f75537980008847194

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

tendant à voir prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ne peut être requalifiée en action tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail, sauf à modifier la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb5412b6058932193bd729

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

que le GAEC de la plaine d'Héripré et les consorts R... sont occupants sans droit ni titre et de voir ordonner leur expulsion, subsidiairement si le tribunal reconnaît l'existence d'un bail rural, d'obtenir

Source officielle

Page 49 sur 1089

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.