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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
La condamnation emporte de plein droit intérêt au taux légal dès le prononcé du jugement En l'espèce, si la cour ne peut que s'étonner de la non-réalisation de la vente de gré à gré du bien de Mme [
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703cc
21 juillet 2022
[F] tous les contenus utilisés pour la réalisation du nouveau site internet ainsi que l'ensemble des droits de gestion sur les noms de domaine en possession de M.
5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - Mme B apporte une aide au père de ses enfants, qui réside irrégulièrement sur le territoire français ; - elle n'a pas réalisé pleinement son insertion professionnelle en l'absence
2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
terre / Définition espace de pleine terre / Un espace de pleine terre est un espace végétalisé excluant la réalisation de toute aménagement conduisant à une imperméabilisation du terrain en surface et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, le projet, soumis à une obligation de prévoir 488,5 m² d’espaces de pleine terre dont 325,66 m² d’un seul tenant, prévoit 510 m² d’espaces de pleine terre dont 433 m² d’un seul tenant
1ère Chambre
63733cd548c76adcd1268277
24 octobre 2022
en pleine propriété dans la succession de son père, dont elle a eu la saisine de plein droit depuis la date du décès de [N] [V], - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le maire de Damgan (Morbihan) a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l'aménagement d'une terrasse de plain-pied
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d22
20 novembre 2001
A l'audience du 20 septembre 1995, Maître ARNAUD a offert de remettre les clés, ce qui a été relevé dans l'ordonnance du 11 octobre 1995 faisant droit aux prétentions de la SNC MOURGUES.
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de
6253c845bd3db21cbdd84c1f
24 novembre 1998
Y... dispositions susvisées, permettant de fixer l'assiette des droits de mutation à titre gratuit en cas de démembrement du droit de propriété, n'ont pas de caractère obligatoire pour évaluer en droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00914_20230110
10 janvier 2023
par la commune de Santa-Maria-di-Lota dès lors que seule la réalisation de travaux conformes à ceux préconisés par cet expert serait de nature à prévenir un nouveau sinistre.
6253cdebbd3db21cbdd94f69
26 juillet 2021
[X] sollicite la réalisation d'un contrat portant sur une propriété immobilière de sorte que la présente action portant sur un droit réel immobilier, elle est soumise, non à la prescription quinquennale
Ch.secu-fiva-cdas
64549f35eedb07d0f8186161
27 avril 2023
[N] confirmait à Mme [YV] son accord pour un passage à temps plein en qualité de surveillante de nuit à compter du 1er avril 2012, datait du 16 mars 2012.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
7 mai 2026
[K] de sa demande d'indemnité à ce titre puisqu'il a déjà été intégralement rempli de ses droits ; Constater que M.
6253ccf5bd3db21cbdd91d92
11 décembre 2014
convention d'un délai plus court ; Que dès lors, il appartenait à l'acquéreur auquel aucun autre délai n'avait été imparti à l'intérieur de celui-ci de faire toute diligences, pour obtenir la réalisation
CHAMBRE 8 SECTION 4
630862285d4f3fc56380b062
25 août 2022
jugement rendu en dernier ressort le 2 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai ayant: - déclaré parfait le désistement de Mme [M] de sa demande de réalisation
8ème chambre
65b20cd0c4cf860008dff489
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded3
10 octobre 2024
La société Deforche construct NV soutient notamment que : - la société Watt group ne justifie d'aucun droit réel sur les serres de sorte qu'elle est irrecevable à agir alors qu'elle a négocié et signé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZL S.C.I. LES BUFAJASSESc/S.E
659e44f75537980008847194
9 janvier 2024
tendant à voir prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ne peut être requalifiée en action tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail, sauf à modifier la demande
5fdb5412b6058932193bd729
21 mars 2019
que le GAEC de la plaine d'Héripré et les consorts R... sont occupants sans droit ni titre et de voir ordonner leur expulsion, subsidiairement si le tribunal reconnaît l'existence d'un bail rural, d'obtenir
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