Mme [T] a contesté cette décision et a sollicité une expertise.

judiciaire.

Par suite, un procès-verbal de réception en date du 5 mars 2012 et la levée des réserves a été constatée le 5 juin 2012.

EKIP' Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 1er juin 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril

[W] à lui payer la somme de 34 638,26 euros, - prononcer la réception judiciaire des travaux, - condamner M.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse puis devant le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

[N] [X] aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais de constat d'huissier et d'expertise judiciaire, - rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02521 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3WS Décision

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 N° RG 23/01409 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJQO MINUTE N° Décision

Le 8 mars 2023, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la caisse lui soit déclarée inopposable

Le 18 août 2022, Monsieur [M] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de contestation de cette décision de refus et en conséquence de reconnaissance de la faute inexcusable de l'État

Suite au rejet de son recours par la commission de recours amiable de la CRPNPA Monsieur [F] [W] assisté de son curateur a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision

[B] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la CRA.

judiciaire.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2024 (R.G. n°22/00142) par le pôle social du

[U] [I] alias [R] [H] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et demande à la cour d'annuler la décision de placement en rétention, de déclarer irrecevable et de rejeter la requête aux fins de

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

L'association [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 juin 2023 désignant Me [O] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire et Me [E] [R] ès-qualités d'administrateur judiciaire.

Par courrier déposé au guichet unique du greffe le 24 mai 2023, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée