Lefebvre Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Par un jugement n° 2200200 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et l'évaluation du préjudice : 6.

Par un jugement n° 2200206 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation. 3.

avoir renoncé à défaut de l'avoir réclamée depuis la signature du bail.

Selon jugement rendu sous la présidence du juge-départiteur, le 13 juillet 2005, il était débouté de ses réclamations.

son obligation de reclassement.

Par une décision n° 441447 du 15 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

A titre subsidiaire, la confirmation de l'ordonnance est réclamée.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 2B Concept a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Le 12 juin 2018, la DUP a donné son avis sur l'impossibilité de reclassement de Mme [N]. Le 18 juin 2018, la société Dentsply sirona a informé Mme [N] de l'impossibilité de la reclasser.

Aucune solution en termes de reclassement n'a pu être identifiée à votre profit.

Aux termes de ses conclusions du 16 juin 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête de [X] [B] .

Elle soutient que : - l'obligation de reclassement de M.

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : 11.

-Le 31 mars, ils ont indiqué « aucun poste n'a pu être identifié pour reclasser Madame [Z] ».

C... et de Mme D... est transmis au Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat à M. A... C... et à Mme B... D....