La cour est saisie d'un recours en annulation partielle contre une sentence arbitrale statuant sur la compétence rendue à Paris, le 30 novembre 2020, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre

Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger

son retour dans son pays.

du 23 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C dirigées contre la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 8.

Par lettre recommandée du 22 août 2022, Mme [L] a formé un recours contre cette décision.

par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 février 2020 par laquelle la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 février 2020 par laquelle la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 février 2020 par laquelle la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ». 5.

ayant été confirmés par le rapport de contre-enquête établi dans le cadre du recours hiérarchique formé par M.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 26NC00808, est actuellement pendant devant cette cour. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif formé contre la décision

Par jugement en date du 16 février 2018, le tribunal de commerce de Tours s'est reconnu compétent pour trancher le litige et a invité les parties à conclure au fond.

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Le 13 décembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire