Par jugement du 18/03/2026, le tribunal de commerce de Gap a constaté l'impossibilité du redressement et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Les Mandataires

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

Il soutient qu'en l'espèce les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont deux procédures autonomes dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en raison de la résolution

judiciaire à l'égard de la société Beynier &Cie ; qu'un second jugement, en date du 15/5/1997, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Maître [G] en qualité

[R] [Z], né le [Date naissance 5]/1958 à [Localité 9] (03), demeurant [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du tribunal de

ET ASSOCIES, liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. L. Salah Représenté par Me LENSEL, avoué à la Cour Maître Nicolas S.,Associé de la SELARL S.

Par jugement du 24 juin 2015 le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Decs et a désigné la société civile professionnelle Btsg comme liquidateur

à la liquidation judiciaire de la SARL GHIM BÂTIMENT demeurant 12 rue Pernelle 75004 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Richard A..., avocat au barreau

Le 30 janvier 2018, la Société Yaakoubat a été placée en redressement judiciaire.

[D] [B] STRASBOURG et obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.

Par six jugements distincts du 11 avril 2014, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire des sociétés Fagorbrandt, Fagor France, Brandt appliances, Brandt

La somme fixée au passif de la liquidation judiciaire à hauteur de 31 023,57 euros n'est pas contestée.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - condamner Maître [C] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[V], inscrit en qualité de gérant de droit sur l'immatriculation de la société LUXURY STORE 40, relevait du champ d'application des sanctions en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

La SARL Société des Résidences Napoléon ayant fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, les baux ont été régularisés avec la Nouvelle Société des Résidences Napoléon

ou de liquidation judiciaire.

ou de liquidation judiciaire.

. : 04/03288 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Patrick-Paul DUBOIS, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la Société REPRO EXPRESS, SARL 32 rue Molière 69006 LYON représenté