Elle fait valoir en ce qui concerne la demande de frais médicaux qu'elle ne peut les rembourser que sur factures ou feuilles de soins originales et que le remboursement ne peut être opéré sur simple récapitulatif

[X] en effectuant des paiements à son profit de manière régulière tel que cela ressort des pièces qu'il a versées, non utilement contestées. La cour relève que les revenus perçus par M.

En second lieu, elle fait valoir qu'elle ne perçoit aucune prestation au titre de la perte d'autonomie susceptible d'être déduite.

72043 LE MANS CEDEX 9 non comparante-représentée par Maître Gérard LE MAITRE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

au-delà de 65 ans et qu'il ne percevrait à compter de cette date qu'une retraite mensuelle de 528 € du fait de la cessation des cotisations à l'âge de 31 ans, il aurait de manière quasi certaine choisi

Il a été licencié selon lettre recommandée qui lui a été adressée le 19 mars 2009, pour manque d'application, doublé d'un manque évident d'esprit d'initiative et d'insuffisances professionnelles en matière

dès lors que les dispositions des articles D 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer aux sommes perçues antérieurement au 1er janvier 2016.

Les trois instances ont été jointes.

Votre accusation est non seulement gravement mensongère mais également contredite par la manière don't oeuvrent vos collègues.

Il explique qu'en 2010, a la suite de la cessation de son activité d'infirmière libérale, son épouse a perçu le remboursement de la somme totale de 5694 euros de l'URSSAF et de la CARPIMKO, somme qu'elle

[L] était trop tardif.

[H], lui a prêté la somme de 400.000 € qui ont permis de rembourser le prêt UBP, que ce prêt a également été remboursé sans que [T] [K] ne justifie avoir participé au remboursement de cette somme à concurrence

liquidatif, -fixer la part de [K] [Z] à la somme de 84.245,485 euros, -fixer la créance de Monsieur [F] [W] à la somme de 26.753,89 euros, -constater que la somme de 1.737,92 euros reçue à titre de trop-perçu

de taxe sur la valeur ajoutée collectée étant infondé, le redressement en matière de profit sur le trésor est lui-même dépourvu de base légale ; - la dette correspondant à l'acquisition des trois portes

2018 : un retrait de 2 000 euros, - le 28 février 2019 : un retrait de 600 euros et l'émission d'un chèque de 700 euros - le 31 mars 2019 : un prélèvement de 6 000 euros - le 04 juin 2019 : un retrait

Ces prêts, qui étaient tous deux remboursables en euros sur 20 ans moyennant l'application d'un taux d'intérêt nominal fixe de 3,95 % l'an les trois premières années, révisable ensuite tous les trois ans

L'existence d'un trop-perçu de primes n'est pas établie.

[C] [T] avait perçu au cours de ses trois derniers mois d'activité (mars, avril et mai 2017) un salaire moyen de 2732,13 euros.

Elle a également saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes le 5 décembre 2008 Pour obtenir : - le remboursement des cotisations complémentaires maladie pour une somme à parfaire de 932 €, - le

FAITS ET PROCÉDURE Attendu que monsieur [F], né le [Date naissance 1] 1958, père de trois enfants ([X] née le [Date naissance 3] 1985, [L] né le [Date naissance 2] 1987, [Y] née le [Date naissance 4