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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03714_20260312
12 mars 2026
de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…). ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01379_20221109
9 novembre 2022
C en congé de grave maladie et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent jugement (article 4), a mis à la charge de l'EPLEFRA de Merdrignac une somme de 1 500 euros à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04696_20230210
10 février 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 18 mars 1988, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut.
DCA_24NT00647_20240327
27 mars 2024
Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 4. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02898_20220408
8 avril 2022
être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_25NC00409_20250620
20 juin 2025
A, ressortissant nigérian, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours prononcée à son encontre par un arrêté du 11 juin 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00974_20220922
22 septembre 2022
Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour étudiant régulièrement renouvelés dont le dernier était valable jusqu'au 31 octobre 2020.
ORCA_22BX01141_20221020
20 octobre 2022
tribunal de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02480_20240318
18 mars 2024
de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_21BX04065_20220718
18 juillet 2022
Il a ensuite bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant qui ont été régulièrement renouvelés jusqu'au 15 décembre 2017.
Chambre 1-11 HO
67ad8f9ad8956911a3ff613e
2 août 2024
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.
ORCA_25TL01273_20260401
1 avril 2026
B... a bénéficié d’une première carte de résident d’une durée de dix ans, délivrée le 23 avril 2001, renouvelée jusqu’au 2 octobre 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 19 octobre 2022, et que
ORCA_22BX02403_20230329
29 mars 2023
de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
000 euros remise en banque, la société peut mobiliser des espèces à sa convenance, sans encourir de critique de l'administration, ayant respecté ses obligations déclaratives ; - les " manquements graves
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00226_20241205
5 décembre 2024
Si le requérant fait valoir qu'il en va autrement pour le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans, il est constant que le litige porte sur un refus de délivrance initiale et non de renouvellement
ORCA_24DA02086_20241218
18 décembre 2024
A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_23VE02674_20250320
20 mars 2025
, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
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