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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03714_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…). ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01379_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C en congé de grave maladie et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent jugement (article 4), a mis à la charge de l'EPLEFRA de Merdrignac une somme de 1 500 euros à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04696_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Mme A, ressortissante guinéenne née le 18 mars 1988, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00647_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 4. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03326_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02898_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01404_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02223_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00409_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

A, ressortissant nigérian, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours prononcée à son encontre par un arrêté du 11 juin 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00974_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour étudiant régulièrement renouvelés dont le dernier était valable jusqu'au 31 octobre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01141_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

tribunal de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02480_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04065_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il a ensuite bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant qui ont été régulièrement renouvelés jusqu'au 15 décembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67ad8f9ad8956911a3ff613e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01273_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... a bénéficié d’une première carte de résident d’une durée de dix ans, délivrée le 23 avril 2001, renouvelée jusqu’au 2 octobre 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 19 octobre 2022, et que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02403_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

000 euros remise en banque, la société peut mobiliser des espèces à sa convenance, sans encourir de critique de l'administration, ayant respecté ses obligations déclaratives ; - les " manquements graves

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00226_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si le requérant fait valoir qu'il en va autrement pour le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans, il est constant que le litige porte sur un refus de délivrance initiale et non de renouvellement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02086_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02674_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle

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