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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61630b6b42de3d260b993255
13 décembre 2011
APPELANT Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean BALMAS, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE SA HUIS CLOS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bertrand LOUBEYRE
9e Chambre C
616343fa88dc29ccde27f1c9
7 juin 2011
APPELANTE Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.N.C PANISUD, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérome
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd527
15 avril 2022
- A plusieurs reprises, vous proférez des menaces à l'encontre de cette dernière, face à certaines de vos collègues.
Sociale C salle 3
63a2afff4486ef05df3024d8
21 octobre 2022
A la suite de plusieurs signalement d'usagers, et d'un entretien préalable du 13/07/2018, l'employeur a infligé à la salariée une mise à pied de deux jours par lettre du 17/07/2018 pour « manque de professionnalisme
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df80149
10 mai 2022
MOTIFS Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
TARIFICATION
62c3d44e93e17a6379205624
1 juillet 2022
[F] du compte employeur de l'établissement de Firminy de la société [J] & [G] pour l'exercice 2019, celle-ci n'ayant jamais été l'employeur de M.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
- ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités chômages versées à Madame [V] dans la limite de un mois.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
Au soutien de ces éléments, l'employeur produit plusieurs attestations émanant de représentants des principales fédérations adhérentes de la CGI.
Pôle 6 - Chambre 2
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5 janvier 2023
, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
Sociale C salle 1
68199b3545063c42e325384e
25 avril 2025
L'employeur n'a pas d'obligation d'information sur la législation en matière de repos compensateur.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
Cette décision, renouvelée à plusieurs reprises, a été mise en oeuvre par l'employeur qui a adressé à Mme [S] les plannings de travail en adéquation avec le temps de travail prescrit.
Chambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b54
14 janvier 2025
La [8] soutient que l'employeur ne lui a pas retourné son questionnaire papier pourtant envoyé au siège social de [Localité 13] et précise qu'en l'absence de réponse au questionnaire employeur, un agent
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
En l'espèce, l'employeur a notifié au salarié un avertissement le 16 janvier 2017 en raison d'une attitude désinvolte depuis plusieurs mois et notamment pour : - être arrivé sur le chantier à 9h40 au
17e Chambre B
616307f15a67331bacec3bdf
15 novembre 2011
Vous lui avez également proposé, à plusieurs reprises, de partager votre chambre lors, notamment, des réunions d'équipe.
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c23
7 octobre 2022
ABS LOGISTIQUE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS
Chambre sociale
6036105eb5e53974b79ba460
31 décembre 2015
Mme [P] ne produit aucun courrier de l'employeur comportant une mention relative à « la résiliation définitive » qui paraît concerner la complémentaire IPSEC, résiliation contestée par l'employeur dans
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff9
20 juin 2006
Elle soutient notamment que : les pièces versées aux débats par l'employeur n'apportent pas la preuve des faits allégués, elle apporte quant à elle la preuve des agissements de l'employeur à son encontre
6253c9f8bd3db21cbdd89af8
24 octobre 2007
Les plannings horaires des employés dont vous avez la charge ont aussi révélé plusieurs anomalies.
Pôle 6 - Chambre 11
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14 octobre 2025
[N] SAS [Adresse 4] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040 INTIME Monsieur [C] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Véronique
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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1 avril 2025
auprès de l'employeur.
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