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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9719cdc6046d476541c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186095

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 7 avril 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Cepa Actemium de ses demandes ; - condamner la SAS Cepa Actemium aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 29 000 euros, - de débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9c5cdc6046d470d0349

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[U] le 5 septembre 2019 sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac81fafcd9ba2a7398603

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[R] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et

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CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Estimant être victime de harcèlement moral, Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui par jugement en date du 30 décembre 2016 a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] a saisi le conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de faire condamner la société [1] à diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c522cdc6046d4788ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 19 mai 2025, a : - dit et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamné la société

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CA

ETRANGERS

69e70919cdc6046d47fa3e4d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[E] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de l'infirmer et, statuant à nouveau, de prononcer la remise en liberté de M. [E].

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CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022023001746 du 26/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cadcdc6046d47bb137c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 15 mars 2024 de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75f5f55848ebdc1a0f7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Suivant requête du 19 avril 2025, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

678b43adc6ad78dd9cf0d44c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par requête motivée en date du 15 décembre 2024, reçue le 15 décembre 2024 à 15h 36 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes

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CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par déclaration au greffe du 13 mai 2016, Mme [B] a relevé appel de ce jugement. 17. 

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74c4cdc6046d4702e66a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

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CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'employeur réplique que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte du 24 novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb94ecdc6046d47e92fbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] fait également valoir que l'équipe de relève qui constate l'absence d'un agent dont elle prend la relève doit le mentionner sur la main courante. M.

Source officielle

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