Ils ne portent nullement mention d'une obligation imposée aux salariés et ne témoignent pas d'un usage abusif par l'employeur de son pouvoir de direction.

Ainsi, elle ne prétend pas que ces équipements auraient été non conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et hors d'état d'usage et de fonctionnement.

principal une action rédhibitoire et à titre subsidiaire une action estimatoire ; - que pour que l'action prospère, le vice de la chose doit être suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage

Qu'aux termes de l'article L.4161-1.1 du Code de la Santé publique, est considérée comme exerçant illégalement la médecine : « Toute personne qui (') pratique l'un des actes professionnels prévus dans

[J] exerce la profession d'expert-comptable à titre individuel. Toutefois, ainsi que justement relevé par le tribunal de commerce, M.

En médiation familiale ils avaient convenu de l'usage d'un carnet de liaison, mais seule Mme Y... le remplit, M. X... refusant d'utiliser ce mode de communication.

La clause «'destination'» stipule': Le bien loué devra servir exclusivement à l'usage de': Entrepôt de matériel de golf.

des travaux publics (OPPBTP) qui exerce une activité de formation des professionnels.

Il ajoute sur les qualités professionnelles des infirmières dont Mme [G], qu'il a 'apprécié leurs compétences professionnelles sur le plan technique et dans leurs relations avec le résident handicapé,

[E] est établi, - dire que la maladie professionnelle de M.

Il est indifférent à la prise en charge d'un accident au titre du risque professionnel que l'événement causal soit d'ordre psychique ou psychologique.

dire que la possibilité de pluri-exercer la profession d'avocat ne remet pas en cause les principes essentiels et les règles de la profession et notamment celles du secret professionnel et de la prévention

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[U] soutient qu'il accomplissait son activité professionnelle dans le cadre d'un service organisé par [11].

commerce ouvert par l'ancien salarié, le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'étant constitutif de concurrence déloyale que s'il est réalisé par des moyens critiquables, contraires aux usages

née le 17 Juin 1974 à DECINES-CHARPIEU (69150) ... 69740 GENAS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

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l'audience de plaidoirie du 12 juin 2007, après ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2007, au cours de laquelle, la cour étant composée de monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de monsieur Gérard SOURY