Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

devant le tribunal administratif de Paris ; 4°) enjoindre au tribunal administratif de Paris de transmettre à la Cour tous ses dossiers en cours, jusqu’à qu’il soit statué sur la présente demande

La réclamation préalable présentée par Mme C n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.

A la suite de cet arrêt, le préfet a consulté la mission régionale compétente.

[M] prise le 3 août 2022 par le préfet de la Haute Garonne, notifiée le 4 août 2022 à 9 h 54, à sa levée d'écrou. Vu la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien.

L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de l’Orne de réexaminer.

Il ressort des pièces du dossier qu'après une visio-conférence tenue le 14 mars 2022 entre les services de la commune de Beuil et la sous-préfète chargée de mission " Nice montagne ", le préfet des Alpes-Maritimes

Il ressort des pièces du dossier qu'après une visio-conférence tenue le 14 mars 2022 entre les services de la commune de Beuil et la sous-préfète chargée de mission " Nice montagne ", le préfet des Alpes-Maritimes

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé réception pour toute transmission entrante. / () ". 16. Il ressort des pièces du dossier que M.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés n'étaient présents en France que depuis trois ans environ à la date des arrêtés contestés et que M.

Vu les autres pièces du dossier.

R.G : N° RG 22/06030 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPUU Nom du ressortissant : PREFET DU [Localité 4] [C] C/ PREFET DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT