la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer ce que de droit quant aux dépens de l'appel.

Elle a offert de verser une somme de 3.000 € TTC au titre des honoraires.

imputait à l'accident dont elle avait été victime et dire si elles étaient en lien direct et certain avec l'accident, de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au

certaines sommes qui lui étaient dues ou le défaut d'explication d'une différence entre les montants mentionnés sur des bulletins de paie et les sommes versées. 7.

[11] jusqu'à concurrence de 1 703,94 euros et le solde, soit la somme de 16 871,61 euros, devra être versé à la succession de M.

, 5- examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille poids), 6- indiquer le délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activité compte tenu de l'état de la victime

qu'elle aura versées à M.

[E] et sa compagnie d'assurances la Société médicale insurance compagny à leur verser différentes sommes au titre de leur préjudice moral et économique.

[K] à titre provisionnel la somme de 4 000 € à valoir sur l'indemnisation à venir Dans tous les cas : -les condamner in solidum à verser à M.

[V] [S] à verser à Pacifica la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

L'employeur sera condamné à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

[T] [F], - fixé à la somme de 35'000€ le préjudice d'affection et sexuel de Mme [X] [K], sous déduction d'une somme provisionnelle de 10'000€ déjà versée ; - condamné la GMF à payer à Mme [X] [K] les

éventuellement déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, - condamné le [16] à verser aux consorts [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand-Est à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation

du CHU de Poitiers le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Alain X... aurait été la victime le 5 décembre 2001 alors qu'il procédait au nettoyage de blocs de verres spéciaux.

Ce préjudice au regard de l'âge de la victime à la date de la consolidation sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 x 90% = 9000 euros -sur le doublement des intérêts au taux légal M

, - condamné la SA [1] à verser à Mme [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

somme de 133.000 francs en indemnisation de son préjudice personnel, dit que les sommes revenant à la victime porteront intérêt au double du taux légal à compter du 1er janvier 1997 ; Considérant qu'il