(Civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 19-23423).

X... a été engagé en 1993 dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, régi par les dispositions de la convention collective nationale du 5 juillet 1993.

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail.

Il est constant que selon la convention collective des travaux publics, lorsque les besoins du service l'exigent, les employés et cadres peuvent être amenés à prendre leurs congés par fraction, entraînant

collective ne prévoit une majoration de 50% que pour les salariés soumis à une convention de forfait, que Mme [W] a acquiescé au montant de l'indemnité de rupture en signant le formulaire de rupture conventionnelle

En réplique au moyen soulevé par la salarié, l'employeur lui oppose que le forfait annuel en jours est valide, qu'il s'est conformé aux dispositions de la convention collective et qu'après chaque évaluation

L'inspecteur du recouvrement a en outre relevé l'absence de paiement d'une prime tutorale prévue par la convention collective au bénéfice de M.

collective, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins de paie, à compter de la notification

La direction départementale du travail, chargée de recevoir le dépôt des conventions collectives et accords collectif en cinq exemplaires, n'a pu accepter ce dépôt qu'après avoir vérifié la régularité

demeuraient en cours lors de l'ouverture de la procédure collective, -que la notion de « contrats en cours au jour du Jugement d'ouverture » est, par essence, propre au droit des procédures collectives

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [M] [D] [B] épouse [S] fonde son action sur les dispositions de la convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy du

collective.

La SCP [H] et Debouzy a réalisé diverses missions, dans le cadre de la procédure collective.

Qu'à défaut de contrat écrit l'établissant, la convention collective la rendant de plein droit applicable doit la fixer expressément dans son principe et sa durée.

dépendantes (2e Civ., 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-19.954, Bull. 2011, II, n° 173).

En définitive les moyens soutenus par M.

Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).

Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).

Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).

Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).