Le 21 février 2018, la commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 68 mois sauf

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens développés par l'appelante pour contester l'existence d'une subrogation conventionnelle.

excéder le délai prévu par la loi antérieure (3e Civ., 21 janvier 2009, pourvoi n° 07-18.533, Bull. 2009, III, n° 14).

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Le 30 avril 2019, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

mémoire de 132 000 € et de l'hypothèque conventionnelle d'un montant total sauf mémoire de 189 600€, publiés le 8 août 2007 à la conservation hypothèques de [Localité 1] 3e bureau et obtenir des dommages

L'article 2239 du Code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès; le délai de prescription recommence à courir, pour

Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-16.692 ; 3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-10.806 ; 3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-17811).

La [8] réplique qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la société [5] dans l'administration de la preuve à qui il appartient de renverser la présomption légale

[K] a demandé que la procédure se poursuive et que des mesures soient imposées. Par courrier du 21 octobre 2020, la commission a notifié à M.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 18 septembre 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 19 avril 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait à ce titre irrégulier doit être écarté.

Le 26 juillet 2022, a été ordonnée la clôture de l'instruction de l'affaire.

Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-18.947; 3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-12.337) et ce, d'ailleurs, sans même être tenu de proposer un nouveau bail au locataire (3e Civ., 3 juin 2021, pourvoi

En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a : - fixé la durée des mesures à 84 mois, Mme [J] n'ayant jamais bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; - réduit

Sur la mise hors de cause de la SA Allianz et de la SAS [Adresse 18] L'article 145 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de ce texte, ne préjuge

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 17 février 2026 elle sollicite la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté la mesure d'instruction judiciaire sollicitée sur le fondement

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil des appelants expose et fait valoir que M.

Mme [K] formule une demande d'expertise judiciaire et de communication de pièces ainsi que la remise d'une clé, qui relèvent de mesures d'instruction « in futurum » au sens de l'article 145 du code de