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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale
Juge des référés
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'édiction de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté dans toutes ses branches. 5. En deuxième lieu, M.
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dda
28 janvier 2021
[E] et la société GMF à payer à Mme [S] la somme de 95 258,78 euros, déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (la CGSS), ordonné l'exécution provisoire
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a146c
2 octobre 2025
[E], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 41-1 du code de la sécurité sociale de : - infirmer le jugement querellé ; - par conséquent, infirmer la décision de la [8] ; - confirmer que
1ère chambre sociale
653b58e5502b828318c4e33d
26 octobre 2023
- rejeté les demandes de la société Nestlé - rejeté toute demande plus ample ou contraire - condamné la société Nestlé aux dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad932849d4
25 janvier 2018
[Q] forme au visa des articles L. 932-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la loi du 8 août 1994, outre divers constater qui ne sont que la reprise de ses moyens, les demandes
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
* * * DECISION La société [17] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
sociale ou sont mandataires sociaux. » La société ACP Hygiène alimentaire objecte que l'accord sur le temps de travail signé le 29 septembre 2017 par ACP Logistiques prime sur l'accord de branche
67820c670f5e5278a7973882
10 janvier 2025
* * * DECISION La société par actions simplifiée [12] a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale de la part de l'union de recouvrement des
1ère Chambre
62e0d56de8fd1e05797fa24c
26 juillet 2022
de sécurité sociale: « 1.
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c0a
25 juillet 2024
[J] [Y] [N] a été engagé par la société Prosegur Sécurité Humaine à compter du 12 octobre 2016, en qualité d'agent de sécurité arrière-caisse, filière distribution, selon contrat à durée indéterminée à
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011343
23 janvier 2025
la société RIVP, - rejeté toutes demandes formées par la société Axa France Iard à l'encontre de la société RIVP, - condamné Mme [Z] aux dépens, - condamné Mme [Z] à payer à la société Enedis et
Pôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
Le taux d'incapacité est fixé par la Sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 1
616301424c6681071edf66c8
27 septembre 2010
GDF SUEZ ; Qu'il doit en aller de même au profit du CHSCT, à hauteur de 1500 €, également à la charge de la société GDF SUEZ, cette instance étant dépourvue de moyens de fonctionnement, et ne pouvant
Pôle 2 - Chambre 3
61628874dafa129e399518e4
22 mai 2013
La société AXERIA IARD n'a pas formulé d'observation sur ce poste.
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ['] confient à des agents chargés du contrôle
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a limité à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale la part des indemnités exclues de l'assiette des cotisations
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 12 AVRIL 2001 RG : 00/02134 APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE du
Chambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
Elles soutiennent que la société Axa France IARD, qui assure la société Atout toiture pour la pose de panneaux photovoltaïques, ne peut invoquer une exclusion de garantie relative aux branchements électriques
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