[Adresse 2] représentée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-line DOBSIK, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

6] [Localité 6] représentés par : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) assistés de : Me Nicole CHABRUX (avocat au barreau de PARIS, toque

qui a été accueilli ; qu'en l'espèce, la cassation partielle est intervenue d'une part sur le moyen unique du pourvoi principal des époux [B] pris en sa seconde branche, la première branche du moyen

C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté ces moyens. 2 - Sur le bien-fondé des chefs de redressement : 2.1 - Sur le chef n°2 'Loi pour le pouvoir d'achat : rachat des jours - salariés

au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] (Suisse) Représenté par Me Nathalie LESENECHAL

8 du code de la sécurité sociale ; - confirmer le quantum de ce chef de redressement à la somme de 184 256 euros par application du 2° de l'article L. 134-2-8 du code de la sécurité sociale ; - confirmer

au barreau d'AMIENS ET : INTIME Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Agathe MERCIER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE de

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription

mineur [X] [T] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Sophie HUMBERT, avocat plaidant au barreau

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe MIALET, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE

INTIMÉE : SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nathalie MANCEAU

Ce moyen sera donc rejeté. En outre, la contrainte datée du 28 février 2023 et signifiée le 21 mars 2023, portant la signature manuscrite de M.

[Adresse 2] [Localité 4] prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Mme [X] [B] Représentée par Me Bruno FITA avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Julien

primitif et non d'un cancer broncho-pulmonaire primitif.

[Localité 4] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80, postulant et plaidant par Me BULAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Dominique DECAMPS

Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 2 septembre 2024 et soutenues oralement par avocat, l'[Adresse 13] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du 8 décembre 2021 en toutes ses

Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier * * * DECISION [H] [N] est décédé le 17 janvier 2021 des suites d'un cancer bronchique à petites cellules.

représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE ET DAVID AVOCATS - BMP & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165, avocat postulant assistée de Me Gérard ABADJIAN de la SARL A

APPELANTE : SYNDICAT DES EAUX DU CENTRE OUEST DES DEUX-[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nathalie

2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327).