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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c713ef607c90ab62f3
10 janvier 2023
(CCAM) pour les actes médicaux.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
Il faut par conséquent pour que l'acte soit tarifé en GHS que les moyens de fonctionnement relatifs à la pratique de l'anesthésie générale aient été mobilisés, ou qu'ait eu lieu une surveillance médicale
Chambre sociale
65b36baa8c0355000835f68c
25 janvier 2024
Par jugement du 1er juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, a : - déclaré inopposable à l'employeur la décision de la maladie professionnelle du salarié en date du 13 juillet
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea10
4 octobre 2024
En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () ". 5.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
Dans ce cas, en préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications. 7) dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d'hospitalisation, d'appareillage
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac27603bf88a188479d
17 octobre 2024
Enfin elle prétend que le corps médical, dont le docteur [V], met clairement en exergue le lien entre sa pathologie rachidienne et le syndrome anxio-dépressif réactionnel lié à des facteurs professionnels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02261_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
Rejulight System', 'Medical Cryo System' et 'Medical Cellu System' à la SA Lixxbail, dès paiement par celle-ci du montant des mensualités restituées, par tout moyen au choix de cette dernière et à ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière : " Le corps des cadres de santé
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b6
3 mai 2023
, de pharmacie et/ou de dispositifs médicaux, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), en sa qualité de caisse pivot
64534cfa37f394d0f8f666b8
, de pharmacie et/ou de dispositifs médicaux, sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), en sa qualité de caisse pivot
3ème Chambre
DCA_23NT02785_20240223
23 février 2024
Il ressort de l'avis du collège médical de l'OFII rendu le 30 août 2022 concernant la fille de Mme B que l'état de santé de cette dernière nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
B, aide-soignant relevant du statut particulier du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, un congé de longue maladie pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2020.
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ad
30 juin 2020
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale énonce qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee42071118f
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DÉCLARÉE M.
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
[Y] [X] sans le recours à l'expertise médicale du comité de reconnaissance des maladies professionnelles, A titre subsidiaire, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité
Chambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747995
6 avril 2023
' * en l'espèce : - le certificat médical du 1er août 2014 mentionne : 'hernie discale L3L4" avec une première constatation médicale intervenue le 14 avril 2014, - la déclaration de maladie
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné ".
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