20 décembre 2012 pourvoi n° 11-20.173) et s'il peut à cet égard ordonner une mesure d'expertise ( civ.2e, 16 juin 2011 pourvoi n° 10-27.172), il n'en demeure pas moins que la faculté d'ordonner une telle

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

n°00-12.757, Bull. 2001, V, n° 298), voire à plusieurs mises en demeure (civ.2e, 17 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.718 ; soc., 20 décembre 2001, pourvois no 00-12.750 à 0012.753, 00-12.756 et 00-12.757

3 juin 2021, pourvoi n° 21-70.006 (sur la compétence de la cour en non du conseiller de la mise en état) et Civ. 2e, 17 juin 2021, pourvoi n° 17-18.082 (sur les conséquences de la force majeure), Vu

, même révélé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, n'évolue plus que pour son propre compte (civ. 2e 1er décembre 2011 pourvoi n°10-23.032).

dévolution peut s'opérer pour le tout et il y a lieu de statuer sur le fond (2e Civ., 23 novembre 2006, pourvoi n° 05-12.901).

au barreau de PARIS, toque : C0431 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris substitué Me BARDET Audrey, avocat au barreau de Paris.

, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE-VENDÉE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [T] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

,publié, 2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n° 20-22.200, 2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-12.720, publié, 2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-13.649).

NOLISE AERO [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Sylvain CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS, avocat plaidant

2024, pourvoi n° 22-10.368 ; 2e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.728 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-14.156 Soc., 14 octobre 1993, pourvoi n° 91-19.053 / en sens contraire Soc., 21 décembre

Civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-20.317 ; 2e Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.671).

par Me Yasmina DJOUDI, avocate au barreau de POITIERS.

élément étant insuffisant (2e Civ., 8 sept. 2022, n° 21-12352 publié).

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

Civ., 28 mai 2014 n° de pourvoi: 13-14187 ; 2e Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.994 ; 2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.574 ) et que pour mettre l'employeur en mesure de savoir dans quel

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626 ; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.585   2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

A cet égard, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente au sens du texte susmentionné (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi

, avocat au barreau de GRENOBLE M.