[I] en paiement des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard ; que l'intéressé a formé opposition à chacune de ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris

[I] [L] d'un jugement rendu le 30 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche dans un litige l'opposant à l'Urssaf - sécurité sociale des indépendants - agence centre Val

sociale, dérogatoire, n'est pas soumis, est inefficace à la solution du litige, l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale établissant l'ordre de priorité d'affectation des cotisations dues à un

en trois temps, conformément aux dispositions de l'article L.133-6-2 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2018.

a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline, en raison de la méconnaissance par la société Abis security du

AFFAIRE : [O] [P] C/ Organisme URSAFF CENTRE VAL DE LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

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social des indépendants, portant sur la somme de 24 419 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux 3ème et 4ème trimestres 2015, aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016

[X] Il résulte de l'article R.133-26 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008, et applicable au recouvrement des cotisations des 3ème et 4ème trimestres

Le 6 mai 2017, la société CLEARBUS a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble à une contrainte décernée par l'URSSAF Rhône-Alpes le 21avril2017, signifiée le 28

de cotisations et contributions sociales au titre du 3ème trimestre 2016, en date du 8 septembre 2016, - 7'334 euros de cotisations et contributions sociales au titre du 4ème trimestre 2016, en date

et 4ème trimestres 2008 et des 3ème et 4ème trimestres 2009, - 15 995 euros de cotisations, contributions sociales et majorations sociales au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010.

Elle expose que l'assujettissement au régime de sécurité sociale français est obligatoire et résulte de l'article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale et ce, nonobstant la faculté de souscrire des

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la

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couverture santé, de retraite et d'épargne, c'est-à-dire se substituant aux assurances de la sécurité sociale.

[F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône de son opposition à la contrainte.

Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe le 14 novembre 2019 et signifiée le 06 décembre 2019, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des 2ème , 3ème et 4ème

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA

Le RSI participait, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale.