Par acte sous seing privé du 3 décembre 1985, elle a donné le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble à bail commercial à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4].

Par acte du 21 mai 2021, la société Capstone Carré Ivry a donné à bail commercial à la société Interstellar Lab des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], lot L8 consistant en un local d'activités/entrepôt

Il a calculé une valeur locative moyenne de 270 Euros/m², soit un prix annuel du bail à 66 732 Euros HT et expliqué que les locaux donnés à bail, en centre-ville de [Localité 6], constituent un emplacement

Les administrateurs judiciaires ont résilié le bail commercial à effet du 31 juillet 2020. Le 30 octobre 2020, la SA La Halle a été placée en liquidation judiciaire.

par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative des locaux loués au titre du bail commercial à effet du 1er juillet 2012, En conséquence, fixer le prix du bail révisé au 3 octobre

Par jugement du 7 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er octobre 2019, dit que le prix du bail renouvelé doit être

Par jugement en date du 9 novembre 2017, le tribunal a fixé le montant annuel du loyer commercial du bail renouvelé à la somme de 20.318 euros annuels et a condamné la SCI à rembourser à GUAPAS les sommes

la juger recevable et bien fondée en son appel, - infirmer ou tout le moins réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : - lui a fait interdiction de donner à bail son local commercial situé dans

commercial ne sont plus honorés par la société et la résiliation du bail entraîne l'arrêt d'activité et donc l'impossibilité manifeste de se redresser, -la résiliation du bail entraîne la perte d'un

le loyer des locaux objets du bail commercial, A titre infiniment subsidiaire, Fixer à 23 780 € par an le loyer des locaux objets du bail commercial, En tout état de cause, Condamner la SAS [E]-JOAILLIER

commercial renouvelé à M.

Par exploit d'huissier de justice en date du 1er août 2008, la SARL Polyplex a demandé à la SIC le renouvellement du bail commercial.

Par avenant no1 au bail précité, les parties ont convenu d'adjoindre au lieu loué un local à usage commercial formant le lot no32 de l'ensemble immobilier dont dépend le bail.

Le 8 février 2000, les époux [S] ont donné ce local à bail commercial à la société Optica, dont M.

commercial et de faire déclarer nulles les clauses du bail interdisant cette activité.

aux clients de la zone commerciale de [Localité 8] ; la commercialité de la zone de Caër s'est dégradée au cours du bail expiré ; depuis 2003, la zone de Caër a vu disparaître plusieurs enseignes qui

sollicitant toutefois la conversion de ce bail commercial en un bail rural conformément aux dispositions nouvelles de l'article L311'1 du code rural.

Le 1er janvier 2019, Mme [K], en qualité de gérante de la société DC la pizz', a conclu un autre bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3].

que les facteurs locaux de commercialité ont connu au cours du bail une modification défavorable pour l'ensemble des activités implantées dans la zone, conjoncture aggravée par la fermeture en 2009, d'un

Il précise d'ailleurs avoir conclu dès le 17 avril 2023 un bail commercial portant sur les locaux professionnels, et avoir finalement informé M.