elle et y substituer l'imposition des loyers en revenus fonciers ; 3°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités résultant, pour les

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 A du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables au litige, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe

toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Le I de l’article 256 du code général des impôts dispose que : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

articles 206 et 209 du code général des impôts, cette activité étant par ailleurs soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 256 et 269 du même code.

De même, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant uniquement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l’occasion des activités non-déclarées, la proposition de rectification, qui n’avait

La SARL ACD PRO, qui exerce une activité de vente de systèmes de sécurité et autres appareils électroniques, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur

Après avis favorable de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 8 mars 2017, les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de pénalités

D reprend sans changement en appel le moyen tiré de ce qu'il a été irrégulièrement taxé d'office en application des dispositions citées au point précédent.

Par une proposition de rectification du 25 juillet 2014, l'administration fiscale a informé la société SA MG Transports de son intention de la taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt

comporte aucun moyen relatif à ces impositions et que le mémoire ampliatif n’est pas de nature à régulariser cette absence de moyens ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur la demande en décharge des impositions contestées : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : 2.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de ce que l'opération d'impression

Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

résidence sénior Les Millepertuis, le moyen tiré du non-assujettissement de cette société à cette imposition doit être écarté.

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

incombe à la société requérante s'agissant des impositions taxées d'office.