La salariée a donc successivement été soumis à deux conventions collectives différentes, avant et après le 1er juillet 2015.

Le salarié a donc successivement été soumis à deux conventions collectives différentes, avant et après le 1er juillet 2015.

heures et qui prévoient la possibilité d'y déroger par convention ou accord collectif de branche étendu ou agréé, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, en précisant que ceux-ci

En effet, il a été jugé que les dispositions des articles 84, 84-2 et 84-4 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 prévoient seulement que

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Elle a sollicité et obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a pris effet au 30 juin 2017.

obtenus en application de l'article 32 de la convention collective étaient maintenus en cas de promotion; Considérant que les dispositions de l'article 32 de la convention collective ont ultérieurement

des dispositions conventionnelles relatives à ces indemnités ; qu'il soutient que l'employeur était dans l'obligation de lui payer ces indemnités prévues par l'article 8 de la convention collective, peu

La cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui, s'agissant de celle invoquée par le moyen pris en sa première branche, était inopérante et, s'agissant de celle invoquée

La cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui, s'agissant de celle invoquée par le moyen pris en sa première branche, était inopérante et, s'agissant de celle invoquée

'uvre exigée par la convention collective.

effectif sur une quatorzaine à un forfait moyen unique de 72 heures à compter du 1er avril 2006.

a - Sur la convention collective applicable : M.

La salariée sera en conséquence déboutée de cette demande, en infirmation du jugement. 4-Sur l'absence d'application de la convention collective La convention collective se détermine en principe

Elle applique la convention collective de la métallurgie du Loiret. M. [P] [E] a été engagé par la société SMP à compter du 2 octobre 2006 en qualité d'accrocheur.

société MEDIPLAST s'analyse en une démission de cette dernière, conformément aux dispositions conventionnelles applicables (article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La convention collective applicable est la convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (ci-après, la 'convention régionale').

C'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que selon l'article 24.1 c) du chapitre V du titre IV de la convention collective, dans sa version applicable au cas d'espèce (antérieure à l'avenant

Le contrat de travail stipule une convention individuelle de forfait en jours par référence à la convention collective nationale.