La jurisprudence dont se prévaut la cotisante n'est pas transposable à la présente espèce puisque, s'agissant de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi

[O] [D] a été formé par la seule curatrice et qu'il contrevient aux dispositions de l'article 468 du code civil qui impose à la personne d'être assistée par le curateur pour introduire une action en justice

A compter du 1er décembre 1986, Mme [H] a été nommée par les 'Nouvelles Galeries' chef de groupe 1er échelon 1.2 cadre à [Localité 9] puis à compter du 1er mars 1989 adjointe de direction à [Localité 10

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.

Elle fait valoir encore que la mise en demeure ne lui a été connue que lors de la communication par email du 1er mars 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R.211-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité

Ce moyen est donc rejeté.

de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03378 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWW5

[J] [S], - rejeté l'action en retranchement sur le fondement de l'article 1527-2 du code civil des consorts [S], - dit que la part taxable de chaque ayant-droit sur l'actif net est fixée à 1/4 en pleine

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04402 - N° Portalis

, publié ; 2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 22-24.101).

2e alinéa et alors que monsieur [J] disposait de moyens permettant de faire déclarer sa dette à l'égard de la banque éteinte ; À titre subsidiaire, En application de l'article 1343-5 du code civil

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ( anciennement 1ère Chambre D) ARRET DU 30 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

de procédure civile, M.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour, par application de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience

mars 2020 au 31 janvier 2022, - dit qu'à compter de l'entrée en IME de [M] [V], au 1er février 2022, les conditions d'octroi d'un complément de 4ème catégorie sont réunies, - dit que chacune des parties

Ce constat prive de pertinence le moyen selon lequel les soins auraient été dispensés à ses patients par ses confrères.