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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
65b2107dc4cf860008dff656
23 janvier 2024
Cette copropriété était gérée par le syndic de copropriété la société Semper Fidelis, représentée par Madame [Y] [G], selon mandat approuvé en assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2020
Pôle 4 - Chambre 2
68e743173940dd585f4f754e
8 octobre 2025
handicapées habitant la copropriété.
1ère Chambre
627b561676c5d9057df80299
10 mai 2022
Le 26 septembre 2017, un administrateur provisoire était désigné pour gérer la copropriété et convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Il ajoute que ce même moyen a été soulevé par M.
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
et l'inachèvement des travaux d'étanchéité a laissé sans protection la membrane d'étanchéité bitumineuse, entraînant son vieillissement prématuré, accentué par l'effet de la dépose par la copropriété,
12e chambre
65336b82bb40ec8318f31e97
19 octobre 2023
[L] ne dispose pas des moyens de régler la somme qui lui est réclamée en tant que caution, de sorte qu'en cas d'exécution de la décision de première instance, la somme serait immédiatement saisie.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
le tribunal détermine si le règlement de copropriété interdit effectivement ce type de location.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f177
22 février 2012
fait valoir dans un premier moyen que l'intimée ne justifie pas être propriétaire du parking ; dans un deuxième moyen, qu'il appartenait à cette dernière, en application des dispositions de l'article 673
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
[H] [R] de sa prétention fondée sur l'absence d'information des copropriétaires au regard de la déclaration de sinistre dénoncée à l'assureur de la copropriété.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226551cdc6046d47396911
4 juin 2026
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852a
9 juillet 2024
Vu le règlement de copropriété et les décisions prises en assemblée générale.
1ère chambre civile A
69eafdbecdc6046d475777af
23 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé intégral de leurs prétentions et moyens.
653a06b6d0451e8318d0eac1
25 octobre 2023
Quoique peu précis, et ne concernant que le portail et non les autres éléments critiqués, il ne saurait donc être considéré que l'assignation ne contient aucun exposé des moyens de fait.
6253c910bd3db21cbdd87206
21 octobre 2004
non conformes aux normes réglementaires en vigueur à l'époque de la construction et que le Syndicat de Copropriété immeuble LE BIGNON II a refusé la solution de Monsieur Z... définie dans le premier rapport
CHAMBRE DES REFERES
65a0e9845bbe450008b2cd2d
11 janvier 2024
Par déclaration du 15 septembre 2023, le Syndic de copropriété [Adresse 1] (le Syndic de copropriété) et la SAS Foncia ont interjeté appel du jugement.
6253cc3abd3db21cbdd8f8b6
13 juin 2012
L'appelante, dans un premier moyen, fait grief au premier juge de n'avoir pas établi un règlement de copropriété avec un état descriptif de division et ainsi d'avoir méconnu les dispositions légales
Pôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
Par ordonnance d'expropriation rendue le 26 janvier 2015, l'EPA ORSA a acquis la propriété des lots de copropriété précités.
69693358cdc6046d476dc84a
14 janvier 2026
Arguant d'un décompte des voix erroné et du non-respect de l'attribution des tantièmes de copropriété tel que prévu par le règlement de copropriété, la SCI JFC a fait assigner le syndicat des copropriétaires
688af894aac506b5d705d013
30 juillet 2025
ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991608
5 octobre 2023
Comme l'a clairement développé le premier juge, dont la motivation est adoptée, le règlement de copropriété visé dans l'acte d'achat de la SCI Amali prévoit que c'est le syndic de copropriété qui doit
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