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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
notifiée par la brigade de gendarmerie de VELINES en date du 27 octobre 2006 à Cyrille FERRER, sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 05 juin 2008c/Cyrille X
6253cb20bd3db21cbdd8ce13
6 février 2009
6 février 2009
national, le 7 novembre 2007, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 50 km / h par conducteur de véhicule à moteur, Infraction prévue par l'article R. 413-14-1
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a048
21 décembre 2007
21 décembre 2007
véhicule immatriculé 450 SX 87 commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km /h et inférieur à 50 km /h par conducteur de véhicule à moteur infraction prévue par l'article R. 413-14 § I AL. 1
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d388
30 septembre 2009
30 septembre 2009
§ I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique
Source officielleCour d'Appel
Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q
6253c9debd3db21cbdd8965b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
de la route et réprimée par les articles L. 224-16 § I, § II, L. 224-12 du Code de la route * CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 07 / 04 / 2006, à Saint Gaudens, infraction
Source officielleCour d'Appel
Mai 2008 M. le Procureur de la République, le 26 Mai 2008c/Monsieur Z
6253cb2abd3db21cbdd8cfd6
9 février 2009
9 février 2009
de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d33
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Infraction prévue par les articles 434-10 alinéa 1 du Code pénal, L. 12 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L 2 alinéa 1, L
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 07 Février 2005c/Monsieur X
6253c944bd3db21cbdd87cb7
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Bernard Gérard coupable de: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 14/10/2004 à 01:10, à GIEN 45, NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, L.221-1 AL.1, R.221-1 OEI AL
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces faits, commis volontairement, constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
De tels agissements ne peuvent, dès lors, être qualifiés de délit d’entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de la route.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
De tels agissements ne peuvent, dès lors, être qualifiés de délit d’entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de la route.
Source officielleChambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f908
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article R. 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente tout titre justifiant de son autorisation de conduire
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 17 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9dabd3db21cbdd895ed
11 septembre 2007
11 septembre 2007
VITESSE D'AU MOINS 40 KM / H ET INFERIEUR A 50 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 10 / 05 / 2005 à 17 : 05, à SARAN (45), NATINF 021527, infraction prévue par l'article R. 413-14 § I AL. 1
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a3
14 septembre 2007
14 septembre 2007
de la route et réprimée par les articles L. 224- 16 § I, § II, L. 224- 12 du Code de la route ; - d' avoir à GRADIGNAN en tout cas dans l' arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les dégâts et dommages résultant de la commission, à force ouverte ou par violence, du délit d’entrave ou de gêne à la circulation prévu par l’article L. 412-1 du code de la route sont susceptibles de
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'avocate de l'appelant soutient l'exception de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité de son client passager d'un véhicule automobile , fondé sur l'article R 233 -1 du code de la route
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d389
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à
Source officiellePage 5 sur 1235