CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff24
16 janvier 2025
nets de CSG/CRDS au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, - 1 500,00 euros nets de CSG/CRDS au titre de l'exécution déloyale de la relation de travail
1ere Chambre Section 1
627ca8bc4781dc057dee7d8d
9 mai 2022
DISCUSSION : 1. M.
1ère chambre 1ère section
6162c5161e6e0556734908b5
17 janvier 2013
N° 11/01727 AFFAIRE : [N] [C] C/ SA COVEA RISKS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section
1re Chambre A
60357d37355b72a2b8882280
19 avril 2016
APPELANT Monsieur [Z] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/10511 du 19/10/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1]
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a88
11 mai 2022
, illégaux, - la requalification de la rupture, en janvier 2018, des relations en un licenciement irrégulier et abusif, - indemnité de requalification : 1 354,05 euros - salaire : 16 962,99 euros,
1ère chambre
642fb685cece1704f5747732
6 avril 2023
Par courrier du 18 septembre 2018, la société Lamargue a indiqué renoncer à la dénonciation.
Chambre Sociale-Section 1
6970b3a7cdc6046d4719d1b7
19 janvier 2026
[BA] à payer à la société [13] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, Subsidiairement, Requalifier la faute grave en cause
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
L'article 458 alinéa 1 dispose que : 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cd
8 janvier 2025
et action abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et à défaut des articles 1231-1 et suivants du code civil ; À titre subsidiaire, sur l'infirmation du jugement, - de juger que
17e chambre
5fdc039caf11b627d4ffc1b8
9 janvier 2019
Dans ce cadre, il avait été convenu que Monsieur B... soit entendu au cours d'un entretien le 1 août 2013.
Pôle 5 - Chambre 2
653ca6a183c9498318209d45
27 octobre 2023
ou téméraires ou à des saisies abusives.
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 18 Octobre 2001c/Madame MAURAISIN X
6253c8b4bd3db21cbdd86067
18 mars 2002
MAURAISIN contre Jean-Claude Y... pour "procédure abusive" sera donc rejetée ; La demande au titre de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale.
1ère CHAMBRE CIVILE
652e25fa92ba098318768419
16 octobre 2023
[M] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
- La société [1], n'a pas pris les mesures nécessaires qu'imposait sa dénonciation d'agissements de harcèlement moral.
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 1 - Chambre 2
62624869b1a50c277d4c5c0e
21 avril 2022
; - condamner les appelants à une amende civile en raison de cette procédure abusive et dilatoire.
5fda2a05dba4566f0078d5d2
19 septembre 2019
dans l'affaire opposant : APPELANT : Maître [Y] [D] mandataire judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR, avocat au barreau de PAU
6253cbe6bd3db21cbdd8e90e
19 octobre 2011
Yves Chapalain 72000 LE MANS représentée par Me Daniel LANDRY, avocat au barreau du MANS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1
Page 5 sur 44