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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6312eef92e6a8e4f13ca6163
22 juillet 2022
Il résulte des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, est au moins égale
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e99
6 décembre 2017
service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 qui appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale, laquelle est fondée sur le principe de solidarité nationale.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
, - ainsi que toute activité professionnelle non salarié non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf222
1 juillet 2022
personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité( ...) d'un montant
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2010 par le Tribunal
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-00874 APPELANTE Madame [O] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247f
13 mai 2020
et non de 91 trimestres, ce dont il se déduit que cette question du nombre de trimestres de cotisation n'a pas été soumise à l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors que la demande
Chambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6854
24 avril 2023
En premier lieu Mme [K] se prévaut de la rédaction de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale applicable en 2018 pour en conclure que la CARMF ne faisait alors pas partie de l'organisation de
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
Elle assure ainsi le recouvrement de cotisations de sécurité sociale, au titre de cinq régimes : - Le régime de base d'allocation vieillesse, - Le régime complémentaire d'assurance vieillesse, - Le
E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X
6253c9b7bd3db21cbdd891dc
26 mai 2006
pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, taux qui correspond, selon l'article D 355-1 du code de la sécurité sociale, à la limite la plus favorable prévue en matière de cumul de ces avantages
5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
2] comparant en personne APPELANT **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.
6253cc51bd3db21cbdd8fbe5
4 octobre 2012
C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2011 par le Tribunal
Pôle 2 - Chambre 2
61626ba0e62f7c490f224f1e
18 octobre 2013
DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF) Caisse privée relevant de l'organisation de la sécurité sociale, régie par les articles L. 723-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de ses représentants
4ème Chambre Section 3
5fca8b08ded1887d12a3427c
11 septembre 2020
section 3 *** ARRÊT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [G] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne INTIMÉE CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f414
10 janvier 2025
cotisations pour les périodes de travail ayant donné lieu à cotisations à une caisse de sécurité sociale française ; qu'il bénéficiait d'un numéro de sécurité sociale français, de telle sorte qu'il est
65321b789e4ea48318f5b0aa
18 octobre 2023
[J] [I] a déposé une demande d'allocation de fonds de solidarité vieillesse auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne (la MSA), prestation qui lui a été attribuée jusqu'à
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
Enfin, l'article R.'815-18 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme
6364ba64e405357f749ea5e9
27 octobre 2022
Elle se fonde sur l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que le droit à l'AAH n'est ouvert que lorsque la personne ne peut prétendre à une pension de retraite ou à un avantage
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis
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