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2 121 résultats pour « 1) securite sociale allocations vieillesse pour personnes non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6312eef92e6a8e4f13ca6163

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, est au moins égale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e99

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 qui appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale, laquelle est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec41

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, - ainsi que toute activité professionnelle non salarié non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0bf413a8b69b32bf222

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité( ...) d'un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2010 par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-00874 APPELANTE Madame [O] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

et non de 91 trimestres, ce dont il se déduit que cette question du nombre de trimestres de cotisation n'a pas été soumise à l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors que la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09a5ca6d8d0f8ef6854

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

En premier lieu Mme [K] se prévaut de la rédaction de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale applicable en 2018 pour en conclure que la CARMF ne faisait alors pas partie de l'organisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Elle assure ainsi le recouvrement de cotisations de sécurité sociale, au titre de cinq régimes : - Le régime de base d'allocation vieillesse, - Le régime complémentaire d'assurance vieillesse, - Le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X

6253c9b7bd3db21cbdd891dc

Appel

26 mai 2006

26 mai 2006

pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, taux qui correspond, selon l'article D 355-1 du code de la sécurité sociale, à la limite la plus favorable prévue en matière de cumul de ces avantages

Source officielle
CA

5e Chambre

603600734028ab65b6225fdb

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

2] comparant en personne APPELANT **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe5

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2011 par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61626ba0e62f7c490f224f1e

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF) Caisse privée relevant de l'organisation de la sécurité sociale, régie par les articles L. 723-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

section 3 *** ARRÊT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [G] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne INTIMÉE CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820935fa7a008e5409f414

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

cotisations pour les périodes de travail ayant donné lieu à cotisations à une caisse de sécurité sociale française ; qu'il bénéficiait d'un numéro de sécurité sociale français, de telle sorte qu'il est

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b789e4ea48318f5b0aa

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[J] [I] a déposé une demande d'allocation de fonds de solidarité vieillesse auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne (la MSA), prestation qui lui a été attribuée jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994181d302277d8e8c98

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Enfin, l'article R.'815-18 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba64e405357f749ea5e9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle se fonde sur l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que le droit à l'AAH n'est ouvert que lorsque la personne ne peut prétendre à une pension de retraite ou à un avantage

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ece8121050008662c33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis

Source officielle

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