AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14d
5 juin 2008
5 juin 2008
Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00804 - A R R E T No 562 / 08 Prononcé à l'audience publique du cinq Juin deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ
Source officiellePage 5 sur 3010
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section B ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle