Le 3 mai 2011, la mairie a indiqué à la société LM 12 qu'elle envisageait de procéder au retrait de la décision du permis de construire en raison d'une infraction au règlement du PLU relative à la longueur

Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, chargé du rapport MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs

X..., Viorel Z..., Gabrela Z..., Viorela Z..., Elisabeta Z..., Marius X..., Gheorge Y..., Félicia Lanita X..., Flore X..., Viorica Y..., Ana Daciana Y..., Dorin Y..., Cornel Y..., Félicia Y..., Rusalina

[C] [G] Représenté par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me

montant de 60 236 euros, ainsi que la décision du 3 mai 2018 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

L'affaire a été clôturée le 23 mai 2022 et renvoyée à l'audience du 21 juin 2022.

G : 13/ 01203 Mme Ana X... épouse Y... C/ M. SYLVAIN DOMINIQUE PATRICE Y...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 Mars 2015 ***** - FAITS, PROCÉDURE , PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET :

Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET :

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Par conclusions d'incident déposées et noti'ées par le RPVA le 22 mai 2023, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société ANA, a demandé au conseiller de la mise en état

Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Anaïs

A2D ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

née le 27 Mars 1957 à VIRE (14500) demeurant ... ...

Le jugement a été notifié à Mme [K] le 18 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 mars 2023.