Illouz, rapporteur public ; - et les observations de Me Couraud, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCEA JEAN ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, agissant s en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques COULAUD

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, sous le n° 22MA01252, Mme E épouse A F, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[I] résulte de dix-huit années de manutention, mais sur le fait de déterminer si cette lésion est apparue par la faute de l'accident du travail du 25 février 2019.

En effet si elle établit que pour l'année 2003, elle a connu une baisse de son chiffre d'affaires, elle ne verse pas aux débats le bilan afférent à l'année du licenciement soit l'année 2004 et ne verse

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation expirait le 31 décembre de la deuxième année suivant cette année 2016

comparante INTIMÉE : URSSAF Ile de France prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANT(E/S) Mademoiselle Christine X... 15 rue Barry Courtaud

[G] pour les années 1998, 1999 et 2000.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD

18/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE URSSAF [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

La SASU Capacity soutient que la vente est intervenue dans le cadre d'un crédit-vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'à l'année 2018 et que, de ce fait, elle n'a pas encaissé le prix

personne de son représentant [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jean-Noel COURAUD

social des indépendants a établi une contrainte, signifiée le 8 avril 2016, pour le recouvrement d'une somme totale de 16 051 euros représentant les cotisations et majorations de retard relatives à l'année

COCHAUD-DOUTREUWE, Ali HAROUNE.

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son directeur légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] - [Localité 1] représentée par Me COULAUD substituant Me Françoise