Mme [R] justifie avoir ensuite contacté le notaire de sa bailleresse en vain, puis par courrier du 23 février 2023 a de nouveau réclamé les pièces.

provenant du drainage de ces installations de stockage et la démonstration, en phase de conception, de la stabilité sur le long terme des excavations pour prévenir tout risque de glissement des futures barrières

Le 12 novembre 1986, la SNC LEROC et Cie a acquis l'immeuble du 299 rue du Faubourg Saint Antoine.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : S.C.I LEONARD prise en la personne de son représentant légal 26, quartier de l'Annonciade 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul

: SCIC HABITAT RHONE ALPES représentée par ses dirigeants légaux 84, boulevard Vivier Merle 69485 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Antoine

La bailleresse n'a pas répondu dans le délai de trois mois.

cour : Jugement rendu le 31 août 2023 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-21-0006 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 08.04.25 à : Me Antoine

YETA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat

LES JARDINS DE BERRAIN [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

Les époux [K] précisent que la bailleresse a fait appel à un huissier en dehors de leur présence, soulignant que l'état des lieux n'a pas été réalisé de manière contradictoire.

ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Ernest Louis X... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau

audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K0148, substituée par Me Antoine

Le 24 novembre 2011, le cabinet immobilier qui devait régulariser la vente a sollicité la bailleresse pour procéder à la cession mais elle n'a pas répondu.

DEMANDEURS: Monsieur [M] [U] [B] [F] entrepreneur individuel inscrit au RCS de [Localité 13] DE [Localité 11] sous le numéro 411 026 685 [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Alain ANTOINE

bailleresse, qui n'a pas mis en 'uvre la procédure de recours préalable à la médiation.

le Juridiction de proximité de [Localité 8] N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0000 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025 à : Me Katia DEBAY Me Jean-pierre ANTOINE

[O] divorcée [E], [Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de Paris, toque : A 554 substituant Me Marie-Thérèse ANTOINE-PAYET

assistées de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES : Madame [N] [C] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représentée et assistée de Me Antoine

[U] [J], domicilié ès qualités [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉS : M.

La bailleresse ne revient pas sur cette renonciation en cause d'appel et la SAS Goujons Distribution en prend à nouveau acte.