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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c0951d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre A
616348f7543823d76b031794
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du Code de Procédure Civile ; - dit que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88726
12 septembre 2006
12 septembre 2006
X... , que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, selon l'article 1162 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88728
12 septembre 2006
12 septembre 2006
X..., que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, selon l'article 1162 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f31
4 avril 2023
4 avril 2023
civil et 2224 du Code civil, Vu l'article 564 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'inapplicabilité de la clause d'ajustement du prix Déclarer irrecevable comme prétention
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90915
24 juillet 2013
24 juillet 2013
1157 et 1162 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
9 juin 2017
[F] n'a été réalisé ce qui montre que son cautionnement n'a pas été donné et que les dispositions des articles 1188 et 1190 du code civil (1156 et 1162 anciens du code civil) ne peuvent s'appliquer au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61631212615c943a65e042dc
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49222
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
6549e2e3bc1a528318e0966c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamne la société Bac à payer à la société Provac la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
27 mai 2015
Cette clause du protocole doit être interprétée conformément à l'article 1162 du code civil en faveur de la société La Maison de la Truffe.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b15448a370008a7202c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c5
30 septembre 2004
30 septembre 2004
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b07
30 juin 2016
30 juin 2016
785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9ef
6 juin 2017
6 juin 2017
Les autres clauses du bail, auquel l'article 1161 du code civil impose de se référer, ne contiennent aucune disposition de nature à éclairer l'engagement des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036df38a5d1497cdf010e72
3 juillet 2015
3 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2019, la société Groupe Windsor demande à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, Infirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515f
21 septembre 2000
21 septembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions des articles 16, 49 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, Vu les dispositions
Source officiellePage 5 sur 820