En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Par avis en date du 4 avril 2022, au visa de l'article 1231-5 du code civil anciennement 1152, la cour a invité la société Prioris à faire par de ses observations au plus tard pour le 12 avril 2022 sur

peut donc être modulée par le juge en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

En application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

peut donc être modulée par le juge en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE: - Sur le point de savoir si la clause litigieuse doit être qualifiée de clause pénale: L'article 1231-5 du code civil

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-5 du code civil (anciens articles 1152 et 1226), une somme de 10 000 euros.'»

Si pour apprécier le caractère éventuellement excessif de l'indemnité de résiliation, qui constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, le préjudice économique de l'appelante ne

1231-5 du code civil, que la pénalité contractuelle de 8 % devait être réduite à proportion de l'exécution partielle du prêt, a : - condamné Mme [O] à payer à la banque la somme de 29 843,27 euros au

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

Selon l'article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.