Conformément aux dispositions de l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile, M.

civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 et 1367 du code civil, - recevoir la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] en son appel, le dire bien fondé, - infirmer le jugement rendu

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M], - condamner la société Harel à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été instruite à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

Si par application de l'article 1359 du code civil compte tenu du montant de l'obligation dont il est réclamé l'exécution, la société AACSEN doit en rapporter la preuve par écrit, par application de l'article

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

- concernant l'obligation de rembourser la somme de 45 000 euros remise : Selon l'article 1359 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 20 - L'article 1359 du code civil dispose que 'L'acte juridique portant

; Qu'elle relève en outre l'application de l'article 1359 du Code civil imposant la rédaction d'un écrit sous seing privé ou authentique pour tout acte juridique dépassant une valeur excédant un montant

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1359 du code civil, les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doivent être prouvés par un écrit.

1376 du code civil et que M.

Aux termes de l'article 1359 du code civil l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

1885 du code civil.

805 du code de procédure civile).