et qu'il ne justifiait donc pas d'actes probants au regard de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile.

, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code

Et, statuant à nouveau, Vu l'article R. 421-5 du code de justice administrative et la jurisprudence applicable, Vu l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, A titre

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER Président, Madame Véronique PITE Conseiller, Madame Odile

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

450 du code de procédure civile

Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au

1154 du Code civil, outre les frais et coûts du contrat résolu évalués à 10 000 euros et la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

1690 du code civil et de dire que la formalisation des cessions de parts portera la date du 18 JUILLET 1986.

l'article 30 du code civil.

L'affaire a été ré-enrolée devant la cour d'appel par conclusions de reprise d'instance sous le numéro RG 23/1692.