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1 243 résultats pour « Article 229-V.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd86

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

son appel sera condamnée aux dépens d'appel et à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [I] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

69d744bfcdc6046d479c8eee

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera alloué à chacun des appelants une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5ca5cdc6046d47f3877c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

TAXES

660cf2567c1ccb0008628bdd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] [C] à lui régler une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb773cdc6046d47e8cbe8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 octobre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6308624b5d4f3fc56380b0d2

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

. : N° RG 20/00123 - N° Portalis DBWF-V-B7E-RR5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :20/18) Saisine de la cour : 02 Décembre

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 02 JUILLET 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNM AFFAIRE : SYNDICAT DES

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d89c02507c9078dd78

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651baf79cbe2fc83182f8ac5

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a84

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ARRÊT N° /2022 SS DU 26 AVRIL 2022 N° RG 21/01663 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZTC Pole social du TJ d'EPINAL 20/0088 02 juin 2021 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60349cacb4e7eb892ba6ce5e

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par ordonnance du 14 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par Mme [V] [S] au titre de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

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CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8230

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 23/06076 N° Portalis DBV3-V-B7H-WBYP AFFAIRE : S.A.

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CA

1ère chambre

662b43cafe25450008314924

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à celui qui invoque la fin de non recevoir en question (Com 24 janvier 2024 n°22-10.492) La Sa Allianz IARD à laquelle cette preuve incombe en conséquence produit à cette fin : - un projet d'assignation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52745

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 170 N° RG 22/03817 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3WY M. [V] [P] C/ S.A.S.

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CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

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CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e08

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1343-2 et 2295 du code civil.

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