AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd86
19 janvier 2023
19 janvier 2023
son appel sera condamnée aux dépens d'appel et à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [I] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 63
Chambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
Il sera alloué à chacun des appelants une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle