266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'audition des mineurs : Attendu que les aspects strictement financiers des relations parentales n'entrent pas dans les prévisions de l'article 388-1 du code civil, en sorte

que conformément aux dispositions des article L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu'il

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

[Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société RTE en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code

L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit alloué à Mme Corinne Y...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.

, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, - condamner M.