L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

450 du code de procédure civile

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

D'après l'article 15-5 du code de procédure pénale : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

[Z] [K] né le 07 Octobre 1997 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Y...Yann et à la SCI BD IMMO la somme 3. 000 ¿ chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Elle fait valoir que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de l'article 2 décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours,

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Jean-Michel X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, conformément à l'article L. 711-4 du Code de la consommation, - des dettes issues de prêt sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal

de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.