que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

906-2, 909, 910 et 911, - que la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, qu'elle est une mesure d'administration judiciaire, -

matériel et de réserver sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

700 du C.P.C. ; - débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - condamné l'EURL ACM aux dépens.

En application des articles 906 et 906-1 du C.P.C., les parties ont été avisées, par bulletin transmis par le greffe le 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026.

Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère ch. civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 et 908 C.P.C.)

902 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe à la société appelante le 21 août 2023 émis en application de l'article 908 du code de procédure

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 C.P.C.)

[F] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Le 18/12/2022 étant un dimanche, elles sont recevables pour avoir été signifiées dans le délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du C.P.C.

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

909 du code de procédure civile avait été dépassé et invoquant l'article 6,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Il résulte de l'article 909 du code de

Le 14 avril 2025 la SAS Selvia a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 542 et 562, ainsi que des articles 901, 913-5, et 912-2 du code de procédure civile, que soit

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)