En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe [D] et la S.A.S. aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Isabelle FALEUR, conseillère en remplacement du président régulièrement empêché, et par Madame Allison Cornu-Harrois,greffière, auquel

de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et l'a condamnée à payer à M.

455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

804 du Code de procédure civile.

941 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, Vu l'article R533-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, - Homologuer le protocole

804 du code de procédure civile.