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740,89 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, * 2 740,89 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance de la priorité de réembauche, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

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Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab21

Appel

19 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SCTM aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 5

60136331150608afc01de794

Appel

28 janvier 2021

entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdab1972669c442bed77c06

Appel

5 juin 2019

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********

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Chambre Sociale

603762cf7725cc3ff500cb13

Appel

13 mars 2015

000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0

Appel

17 avril 2008

268, 10 €) au titre de l'article L. 122- 14- 4 du Code du Travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb720f

Appel

4 avril 2024

Y ajoutant, condamner Mme [E] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

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Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455736

Appel

11 juillet 2024

1343-2 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 7

60320e60c215e54661198d33

Appel

3 mai 2018

1343,2 du Code civil, -Condamner la SAS Zodiac Actuation Systems à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d86

Appel

25 avril 2024

Sur ce, Selon l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile :'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président ) peut accorder une provision

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef6bcdc6046d47f7c991

Appel

27 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

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Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

450 du code de procédure civile

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Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20faa

Appel

25 avril 2025

[37] L'article R. 1234-2 du code du travail dispose que': «'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour

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Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245024

Appel

16 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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9e Chambre A

615e0dadc25a97f0381f4eba

Appel

19 décembre 2014

Condamner la société SOCOMA au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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