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637 résultats pour « Article L114-22-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

si les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L111-1 ancien du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sur le fondement de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et que chaque procédure de redressement était justifié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f574796f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] [I], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6033077962ecc379d9a7c69f

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société Ambulances R.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

40 et 42 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP reprennent les dispositions générales de l'article L. 321-1-5ème du Code de la Sécurité Sociale, et prévoient : « le bénéfice des prestations ne peut

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747967

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[J] [X], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS - Sur la prescription de la demande de remboursement: L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb92afaa25127122bff8ee

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Saipem sise [Adresse 1] produira tous ses effets, -condamné la République du Congo à payer à la société Commissions Import Export la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a984

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

DBVW-V-B7D-G7QW Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANT : Monsieur [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747943

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3d0147228318b91499

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

du code de la Sécurité Sociale et 1084 du Code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

R241-51 du code du travail, le classement de la salariée en invalidité par la sécurité sociale n'ayant pas d'incidence directe sur le contrat de travail, - que Madame X... n'ayant pas effectué de visite

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- 4 - L'article L341-4 du code de la sécurité sociale précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle

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