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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
si les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions
Chambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
L'article L111-1 ancien du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
sur le fondement de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et que chaque procédure de redressement était justifié.
642fb797cece1704f574796f
[G] [I], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société Ambulances R.
15e chambre
5fd91a5371ae2ab63df4f269
10 juin 2020
40 et 42 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP reprennent les dispositions générales de l'article L. 321-1-5ème du Code de la Sécurité Sociale, et prévoient : « le bénéfice des prestations ne peut
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
642fb797cece1704f5747967
[J] [X], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
MOTIFS - Sur la prescription de la demande de remboursement: L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
Saipem sise [Adresse 1] produira tous ses effets, -condamné la République du Congo à payer à la société Commissions Import Export la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a984
13 octobre 2022
DBVW-V-B7D-G7QW Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANT : Monsieur [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté
642fb795cece1704f5747943
[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3d0147228318b91499
30 octobre 2023
du code de la Sécurité Sociale et 1084 du Code général des impôts.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96f
28 mai 2008
R241-51 du code du travail, le classement de la salariée en invalidité par la sécurité sociale n'ayant pas d'incidence directe sur le contrat de travail, - que Madame X... n'ayant pas effectué de visite
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
- 4 - L'article L341-4 du code de la sécurité sociale précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
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