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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
L321-1 et L 211-1 du code monétaire et financier.
Chambre Civile
63577c8021f86b05a77f6e21
24 octobre 2022
L131-35 du code monétaire et financier.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
L. 112-1 du code monétaire et financier ; Dire de plus fort que le motif du congé avec refus de renouvellement pour cause grave et légitime n'est pas fondé, par application combinée des articles L. 145
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
des articles 1108, 1109, 1116 et 1382 du code civil, les dispositions de l'article L120-1 du code de la consommation, de l'article L 121-1 1 2° du code de la consommation, de l'article L441-3 du code
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
19.559,06 €, constater que la Banque ne justifie pas avoir procédé à l'information des cautions prévues par l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier pour la période postérieure au 31 décembre
6864c06017fdd29c296517e0
6864c06017fdd29c296517e4
6864c06017fdd29c296517e6
6864c06017fdd29c296517e8
6864c06017fdd29c296517e2
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à
Pôle 4 - Chambre 8
616348ea543823d76b0316d8
7 octobre 2010
L131-73 du Code Monétaire et Financier ; que la créance de Madame [Z] [W] à l'encontre de Madame [E] [C] n'est donc pas indéterminée ; que, par ailleurs, conformément à l'article 1315 du Code Civil, il
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
et L.313-3 du code monétaire et financier.
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition
Pôle 5 - Chambre 6
616250ef929f6bffa995b2d6
28 novembre 2013
L131-73 du Code monétaire et financier, 'sous réserve des dispositions de l'article L312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par
3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Pôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
Elle en demande le paiement avec intérêts majorés conformément aux dispositions du code monétaire et financier.
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