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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d0e
17 mai 2022
[C] la somme de 8 000 € sur fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4245
23 octobre 2025
autorisées et les dispositions de l'article L 113-18 du code monétaire et financier n'ont pas à s'appliquer.
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
R.147-8 et que la procédure a été suivie dans le respect des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale.
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
prévue à l'article 699 du code de procédure civile n'existe pas en Alsace-Moselle qui connait, en application des articles 103 et 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, une procédure
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
1ère chambre
69735784cdc6046d4768a983
8 janvier 2026
L141-1 du code de l'organisation judiciaire devant le tribunal judiciaire d'Alès dont par ordonnance contradictoire du 29 avril 2025, le juge de la mise en état : - a déclaré irrecevable comme prescrite
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation
Chambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
5 octobre 2018
et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
653b596e502b828318c4e496
L'article L133-6-8 du même code dans sa version applicable, dispose dans ses différentes versions applicables, que les cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253cc88bd3db21cbdd90677
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253cc88bd3db21cbdd9067e
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile, Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
60370cd24103c7a77ada58e4
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
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