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193 résultats pour « Article L175-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b2f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' En application de ces dispositions, conformément à l'article L125-1 du Code des assurances, dans leur version applicable au litige': «'l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie

Source officielle
CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255e9

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa2925a34ad10008581b74

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.145-5 du code de commerce.

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CA

Chambre 1-5

6973adc0cdc6046d4771d4a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a38c924eadffcc4760

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 18 février 2022, la SCI du [Adresse 2] demande à la cour de : Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est

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CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

générales et L173-17 du code des assurances ; considérant que les compagnies d'assurance sont tenus de garantir les risques couverts aux conditions de leur police ; considérant que le certificat

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

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CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,

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Chambre 3-3

680b1f9e4d571f8833669280

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance de garantie La SA Générali au visa de l'article L 172-28 du code des assurances, soutient que la société carrosserie RD a fait une déclaration inexacte et produit

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les intimés soutiennent que les locaux contractuellement à usage de banque et assurance doivent voir leur loyer fixé à la valeur locative en application de l'article L 145-11 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0445

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce

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