Elle fait valoir en réplique : -qu'en application des dispositions de l'article L411-1 du code du travail, qui institue une présomption d'imputabilité, la seule preuve requise de la victime est celle

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur le fond : En application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation

Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives

de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

L4121-2 du même code.

L4624-31 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner la caisse à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de 1ère instance

Sur les autres demandes: Succombant à l'instance, la Sas [7] sera condamnée aux entiers dépens, frais d'expertise médicale compris et au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Sur ce L'article L421-1 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions, même ne comportant pas de fondations doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles

Succombant à l'instance, la SAS [11] sera condamné aux entiers dépens et au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[J] [S] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale en cas en cas d'aggravation de son taux d'IPP à 100% ou à ses

[F] [X] à payer à la société Sas [22] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.

ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du même code, à l'employeur.

de l'article L411-35.

L4121-1 du code du travail