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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance
7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
Mme [W] [Y] a été embauchée le 7 septembre 2017 comme Employée de Vie Scolaire ( EVS) par le Lycée Public [E] [L] dans le cadre d'un premier contrat aidé (CUI-CAE) à temps partiel, jusqu'au 10 septembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
L5213-9 du code du travail.
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
articles L1226-10 et suivants du code du travail et de la clarification du fondement de la demande de M.
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121
Rétentions
66960d1053a3547449c241eb
15 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 15 mai de MONSIEUR LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS portant obligation de quitter le territoire national sans délai
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LDL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouter la société LIDL
REFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
[W] [A], la société BDMP, l'Eurl Nantali, l'Eurl LJEJ à payer aux sociétés Aplus Santé et d'Auneil la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mars 2012, devant Madame
Chambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis
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