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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis
ETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
du samedi 10 janvier 2026 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le samedi 10 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
[Z] et [K] à payer à la BPGO la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum MM.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
L511-78 du code de commerce.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121
3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
REFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
[W] [A], la société BDMP, l'Eurl Nantali, l'Eurl LJEJ à payer aux sociétés Aplus Santé et d'Auneil la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société
Rétentions
66960d1053a3547449c241eb
15 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 15 mai de MONSIEUR LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS portant obligation de quitter le territoire national sans délai
7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
- Fixer le salaire de référence au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail à la somme de 2 860,43 euros.
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
671b35a22edfb0b58c05ef84
24 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
[V] la somme de 10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;
17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
X...aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, condamner M.
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