et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.

en ordonne le paiement conformément aux disposiotions de l'article L663-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 avril 2023, rendue au visa

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

- Sur les griefs -sur le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4, 1° du code de commerce) Initialement le ministère public visait au travers de ce

L653-8 du code de commerce ne saurait fonder la sanction de faillite personnelle prononcée contre mesdames [T].

[J], sur le fondement des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce: - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

T] veuve [C] a commis une quelconque faute pouvant engager sa responsabilité au visa des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes ses demandes

Au regard des éléments de motivation susvisée, la sanction d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal au visa de l'article L653-8 du code de commerce à la place de la faillite personnelle apparaît

volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle a son bon déroulement (article L653-5 5° du code de commerce).

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.

de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour

Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. " L'article L653-8 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

L651-2 du code de commerce.